à l'attention des directrices et directeurs
Un directeur du Var, avec un ami avocat, s'est battu au Tribunal Administratif contre les retraits de salaire lié à l'enquête lourde d'il y a quelques années voici son mail:
" Suite à mon recours contre la décision de Monsieur l'Inspecteur d'Académie de nous sanctionner d'une journée de salaire pour avoir refus de remplir et envoyer l'enquête administrative, le TA de Toulon à décidé en date du 25/06/09, je cite :
Article 1 : l'arrêté en date du 15 janvier 2007 par lequel le recteur de l'académie de Nice a décidé de prélever une retenue de salaire d'un trentième sur le traitement de professeur des écoles de Monsieur X au titre du mois de février 2007 est annulé.
Article 2 : l'Etat versera à Monsieur X la somme de 1000 (mille) euros sur le fondement des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.
:Cette décision qui fera jurisprudence est fondée sur l'attendu:
« considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que c'est en tant que directeur d'école et non en qualité de professeur des écoles que monsieur Xne s'est pas acquitté de son obligation de service et qu'il en résulte qu'il est fondé à soutenir que le recteur de l'académie de X a commis une erreur de droit en opérant une retenue sur son salaire de professeur des écoles et non sur l'indemnité attachée à l'exercice des fonctions de directeur d'école et à obtenir pour ce motif l'annulation de la décision contestée. »
Conclusions: toutes les directrices et tous les directeurs qui ont subi des retenues sur salaire peuvent saisir la justice et espérer réparation.
Compte tenu du piètre montant de nos indemnités de direction, nous pouvons sans trop de crainte zapper base élève, les remontées d'évaluations ripoux...
Info tiré du bulletin du GDID (toutes mes excuses à Thierry Fabre pour cet oubli)
PS: Voici les précisions concernant le jugement du tribunal administratif de Toulon :
- copie du jugement du tribunal administratif : voir pièce jointe
- coordonnées de l’avocat ayant traité ce dossier et disponible pour d’autres interventions :
http://www.droitsetterritoires.com/
Ces infos ont été transmises par Thierry FABRE, du GDID (Groupement de Défense des Idées des Directeurs). Site du GDID : http://www.dirlo.org/
Par ailleurs, le GDID a écrit au nouveau Ministre de l’Education pour lui demander, sur la base de cet arrêt, la levée de toutes les sanctions financières prises à l’encontre des directrices et directeurs d’école ces dix dernières années… . Thierry FABRE devrait bientôt fournir une copie de ce courrier au CNRBE.
N'oubliez pas de citer vos sources si vous utilisez ces informations.
Recommandation importante de Thierry FABRE :
Le collègue en question nous a communiqué ces infos à fins de diffusion. Plus celle-ci est large et mieux ce sera. Par contre, ce collègue ne souhaite pas être sollicité et demande que l'on s'adresse plutôt à son avocat, qui est tout prêt à entamer de nouvelles démarches. Si cela pouvait être bien explicité, merci d'avance...