financement public des écoles privées article 89
NI ARTICLE 89, NI UNE COPIE REMANIEE !
Si l'article 89 est effectivement abrogé comme nous le demandions, une proposition de loi se
substituant à cet article va être débattue le 10 décembre au Sénat
(
http://www.senat.fr/dossierleg/ppl08-020.html).
Ce texte a pour objet de "
garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires
publiques et privées sous contrat d'association et d'encadrer la participation des communes au
financement des écoles privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves
scolarisés hors de leur commune de résidence
".
Il s'agit là de faire bénéficier les écoles privées de financements nouveaux, alors même que les
écoles publiques sont confrontées à une austérité budgétaire inédite."
La contribution de la
commune de résidence revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsqu'elle ne dispose pas
des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation d'un élève dans une école publique
".
Ce texte fait l'impasse sur les regroupements pédagogiques intercommunaux qui concernent un
grand nombre de communes en France.
Une commune qui n'a plus d'école publique sur son territoire propre, mais dont les élèves
sont accueillis dans une autre commune du RPI devra donc financer l'école privée hors
commune choisie par les parents.
La dépense deviendrait ainsi obligatoire pour les communes si les familles peuvent justifier de
contraintes liées aux obligations professionnelles des parents, au regroupement de fratrie ou à
une raison médicale.
Les législateurs semblent ignorer que dans le public, une dérogation est exigée et soumise à
l'approbation du maire pour inscrire un élève dans une école publique autre que celle de sa
commune de résidence.
La notion de "
parité" ( !?) exigerait que les demandes de dérogation soient soumises à
l'avis du maire dans les mêmes conditions pour le public et le privé.
Dans le contexte actuel de casse de l'école publique et de difficultés financières des collectivités
locales, il nous paraît nécessaire de s'opposer à nouveau à cette réécriture de l'article 89 qui
remet en question la libre administration des communes et favorise l'accroissement du
financement du privé sur fonds publics.
Priscilla Hembert, Présidente
COLLECTIF POUR LA PROMOTION ET LA DÉFENSE DE L’ÉCOLE PUBLIQUE DE PROXIMITÉ - CDPEPP
http://ecoledeproximite.lautre.net
/ 06 22 13 57 29 /ecoledeproximite@yahoo.fr
C
OLLECTIF POUR LA
PROMOTION ET LA
DÉFENSE DE L
’ÉCOLE
PUBLIQUE DE PROXIMITÉ
La Roche sur Yon, le 4 décembre 2008
COMMUNIQUE